Mutuelle a2gr demande un remboursement

J'ai reçu une lettre à dire que mon mari ( que est déjà décédé ) à reçu de janvier 2022 à avril 2022) a trop reçu de la part de la mutuelle quand il était en arrêt maladie. Ils ont dit qu'ils ont mal calculé et maintenant le demande à moi sa femme de payer. C'est obligatoire de le faire ?
merci

Bonjour,

L'art. 1302 du Code Civil indique :


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


C'est donc obligatoire de rembourser comme héritière sauf d'obtenir une remise gracieuse de la dette...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup ! Bonne journée