Ma mutuelle me réclamée un trop perçu après 2 ans

Bonjour,

ma mutuelle me réclame après 2 ans un trop perçu exorbitant.

J'ai quitté mon entreprise et mon ex employeur n'a pas stoppé le contrat mutuelle. Moi également car je pensais qu'il stoppais à partir du moment où je n'étais plus dans les effectives de entreprise. Il me parle d'huissier de justice, si je ne paie pas.

je suis un peu perdu, pourriez vous me renseigner ? La mutuelle peut elle agit ainsi ? Merci de me donner des réponses simples car je n'y connais rien en droit.

avec mes sincères remerciements

Bonjour

En vertu de l’article L221-11 du code de la mutualité si votre complémentaire santé est soumis au code de la mutualité) les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans.

Article L221-11 - Code de la mutualité - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sont-ils encore dans ce délai?

Si non, vous pourriez répondre en leur demandant sur que fondement juridique ils se basent, car en effet, les mutuelles fondent souvent leur demande de remboursement sur l’article 1302-1 du code civil: « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu »... Et dans ce cas, la prescription n'intervient qu'après 5 ans, seklon l’article 2224 du code civil.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)