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j' mon grand père est français par déclaration 30/01/1962 (effet collectif) et ma mère elle a une situation un peu compliqué c-à-d qu'elle a obtenue les document d'idendité français :la carte nationale française, le passeport français, l'act de naissance avec menssion :française par déclaration de son père 30/01/1963,la carte dimmatriculation consulaire mais lorsqu'elle a demandé le cnf le certificat de nationalité française , le greffier a refusé la délivrance du cnf ; la cause c'est que ma mère mineur mais mais marié c'est à dire sa date de naissance 07/04/1946 mariée le 01/02/1962 par jugement 27/006/1972 sachant que la déclaration de son père 30/01/1963.estqu'il y'aune solution juridique à cette situation
[/b]l'autre nationalité est la nationalité algérienne ?
l'autre nationalité est algérienne
Donc quand vous dites "mon grand père est français par déclaration 30/01/1962 (effet collectif)" ça n'a pas de sens, car l'effet collectif a été la PERTE de la nationalité française de droit local et l'acquisition de la nationalité algérienne.
Donc il faut être plus précis que ça. Qu'a fait votre grand-père le 30 janvier 1962 ? Est-ce qu'il y a eu un jugement lui accordant la nationalité française de statut civil de droit commun ?
mon grand pére est français par déclaration 30/01/1963 c'est en 1962 il obtentenu son cnf et tous document de la nationalité française il resideen france depuis 05/07/1962 aprés l'indépendance de l'algérie il parmi les ancien combattant avec l'armé fraçaise
Donc ce n'est pas 1962 mais 1963
Il s'agit là de la déclaration recognitive de la nationalité française, qui s'applique pour lui et ses enfants mineurs. Or votre mère a été émancipée par le mariage, le 01/02/1962, donc elle n'a pu bénéficier de la déclaration de son père. Elle n'est donc pas Française, et vous non plus par conséquent.
mais j'ai ma soueur qui a fait sa demande de cnf dans autre departement "autre tribunal d'instance en france " elle a obetenu son cnf et meme ses enfants
ma mère a obtenu tous les document français et elle est déclaré par son père sur son cnf elle a act de naissance sur la marge mentionné qu'elle fraçaise par déclaration de son père 30/10/1963
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