J'ai vendu un appartement dont j'ai hérité en dessous de la valeur à laquelle il a été estimé.
J'ai demandé au notaire chargé de la succession s'il pouvait faire une déclaration de succession rectificative, mais il a refusé au motif qu'il n'a pas été chargé de la vente de l'appartement.
En a-t-il le droit ?
bonjour,
vous ne pouvez pas obliger un notaire qui exerce une profession libérale, d'établir un acte.
s'agissant de la déclaration de succession au trésor public, qui n'a pas d'obligation d'être faite par un notaire, je vous conseille de prendre contact directement avec le trésor public.
salutations