Un notaire peut-il saisir mon compte sur demande de France contentieux

Bonjour,

Il y a deux ans j'ai fait un dépôt de garantie chez un notaire pour l'achat d'un bien. Ayant vu mon prêt refusé la vente a été annulée mais je n'ai jamais récupéré mon dépôt de garantie. A côté de cela j'ai France-Contentieux qui me harcèle pour une somme que je ne dois pas et dont je ne sais pas à quoi celle ci correspond. Bien que je suis sûre à 100 % ne devoir rien du tout.

A ce jour, le notaire qui a reçu le dépôt de garantie me demande de lui envoyer mon RIB pour me reverser ce dépôt suite à l'annulation de la vente, deux ans après. Je me pose la question est-ce une coïncidence et dans ce cas je peux envoyer mon RIB au notaire (qui me réclame mon RIB en pièce jointe et non de façon "écrite dans un mail" ou est-ce que France-Contentieux est en capacité de passer par cette demande pour saisir mon compte sans mon autorisation et qui plus est par un mensonge ?

Merci. Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Une officine de recouvrement ne peut pas initier une saisie-attribution c'est seulement du ressort d'un Huissier à condition qu'il ait un titre exécutoire...

S'il y avait une saisie-attribution en bonne et due forme, le notaire serait obligé de s'exécuter et ne vous proposerait vraisemblablement pas de vous virer la somme en vous réclamant votre RIB...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



pour info, code pénal, dila, légifrance :




Article 314-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)




L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Ceci n'a pratiquement rien à voir avec le sujet tel qu'il est exposé et il n'est pas utile de sortir un article du code pénal à tout propos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Il y a en effet de grandes chances qu'il s'agisse d'une coïncidence.
Quant à notre ami Cujas, pardonnez sa propension à interpréter un peu hâtivement, c'est une bonne personne qui pense bien faire et ne veut qu'apporter son aide .
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Apparemment, ils se connaissent...

Ils ont dû faire leurs études ensemble...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

!!! sans commentaire, pour une remarque à la hauteur du personnage !!!
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Cependant vous aimez commenter, ne vous génez pas mais il faut vous attendre à une réponse...

D'ailleurs, vous le faites en prétendant ne pas le faire avec votre franchise habituelle et ça ne vole pas bien haut...

Je n'y suis pour rien si vous avez été destitué de votre titre sur ce forum par vos pratiques honteuses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.