Pourriez-vous m'indiquer, s'il vous plaît, l'article du code de commerce qui prévoit dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif que le mandataire juduciaire rete destinataire de fonds restant dus à la société?
L'art. 643 du code de commerce n'existe pas, on peut se référer plutôt notamment à l'art. L641-4 du code de commerce...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.