OBLIGATION TERRITORIALITÉ DES HUISSIERS

Bonjour,
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Extension de la compétence territoriale dès le 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice sera nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.
Cependant, pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s'exercera dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. par L. art. 54).

Donc il semblerait que des courriers reçus d'un huissier hors du département du débiteur soient maintenant à prendre en compte ? Pour le dernier paragraphe, est ce à dire que le titre exécutoire proviendra du TI du lieu de l'huissier ? Je suis du 94; je reçois des lettres d'un huissier du 37; il me menace de titre exécutoire. Si il parvient à en avoir un, je le recevrai du TI de... Tours ? en tout cas d'un TI du 37 ? Et si je dois passer au TI ce sera dans le 37 ?
Merci pour vos éclaircissements.

bonjour,
le titre exécutoire est généralement une décision provenant d'un tribunal.
si l'huissier vous menace d'un titre exécutoire, cela signifie que le créancier qui l'a mandaté, n'en a pas et dans ces conditions l'huissier n'a aucun pouvoir.
le créancier doit saisir le tribunal compétent territorialement en fonction du domicile du débiteur.
dans votre cas, votre créancier, et non l'huissier doit saisir le tribunal d'instance territorialement compétent en fonction de votre domicile.
salutations

Youris, j'ai déjà été convoqué pour ce genre d'affaire il y a un an et c'est bien un huissier qui m'a fait envoyer en recommandé le titre exécutoire. L'huissier était du 94 et j'ai été convoqué au TI de mon domicile effectivement. Le créancier a été débouté de toutes ses demandes et la créance effacée du FICP. Sinon, vous écrivez "le créancier qui l'a mandaté," Quelle différence faites-vous entre mandater un huissier et un rachat de créance ? Dans mon cas, les dettes sont forcloses donc mes créanciers ne peuvent plus, en principe, intenter aucune action en justice contre moi ? Merci.

Bonjour grenouille votre témoignage a attiré toute mon attention.

Je voudrait savoir si vous êtes encore en ligne afin de vous parler de mon cas et peut être me rassurer .

Merci de vous prononcer