obsèques d'une soeur qui a un enfant mineur et ni père ni mère

Publié le 02/03/2020 Vu 395 fois 1 Par
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02/03/2020 15:09

Les PFG a demandé à son unique frère d'organiser les obsèques. La somme restant sur le compte de ma nièce n'a pas été suffisante pour le règlement des obsèques. Le frère a entamé des démarches auprès de la CAF qui lui a signifié que ça n'était pas à lui de les faire.L'entreprise demande au frère de payer le solde de ces obsèques en le menaçant de le traduire devant un huissier.Est-ce légal?Le frère est-il tenu de payer les obsèques?Quels sont les obligations du fils mineur de la défunte, sachant que le père qui l'a reconnu a demandé sa garde.Merci par avance de m’éclairer sur ce cas compliqué d'école.

Modérateur

02/03/2020 15:20

bonjour,

en principe les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt, si cela est insuffisant, ce sont les héritiers qui doivent payer même ceux qui auraient renoncé à la succession

suivant l'adage bien connu "qui commande, paie", celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

en principe c'est la famille du défunt qui contacte l'entreprise de pompes funèbres et non l'inverse.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles.

comme l'enfant du défunt est mineur, je doute qu'il ait les moyens de payer les obsèques de sa mère, mais cela ne concerne pas le père de l'enfant qui n'a pas de lien juridique avec la mère de son enfant.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

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