Bonjour,
A tout hasard si quelqu'un a eu le cas
2 chefs de demande distincts
le 1 er - débouté / prescription (je le savais) / pas d'appel
le 2ème - omission de statuer (le juge n'a pas lu croyant aussi à la prescription)
Est-ce que la partie adverse peut demander le paiement de l'art 700 alors que l'affaire est toujours en 1ère instance et pas jugée complétement et définitivement ?
Bref, ne faut-il pas attendre que tout soit jugé pour faire les comptes ?
D'avance merci
Dernière modification : 14/11/2022 - par fricero