OPPOSITION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION A PAYER

Bonjour Maître
J'ai recu un courrier d'un créancier me stipulant que le Tribunal d'instance a autorisé le recouvrement de ma dette par voie d'huissier. Mais que si un plan de remboursement de ma dette est place, la procédure judiciare est suspendue.
Je rembourse depuis six mois sans incident une mensualitée de 100 euros pour un solde dû de 2600 euros.
Lors du passage de l'huissier il m'a conseiller de faire une opposition au tribunal, ce que j'ai fait. Mais ma question est si je rembourse ces 100 euros par mois, n'aurais-je pas dû ne rien faire. Car je ne conteste pas la somme que je dois.
Dois-je annuler ma demande au tribunal?
J'avoue que je suis un peu perdu, je suis convoquer le 20 Février.
Merci de votre réponse
cordialement

Bonjour,

Il est tout à fait normal pour un créancier de faire valider sa créance par un jugement (pour une question de prescription des actions en recouvrement notamment).

Une fois le jugement rendu, il est signifié par huissier avec commandement de payer et renvoyé au tribunal pour qu'y soit apposée la formule exécutoire (ce n'est qu'à partir de ce moment que le créancier peut demander à un huissier de procéder au recouvrement "forcé" de sa créance).

Lorsqu'un plan de remboursement est en place, le créancier arrête généralement la procédure lors de l'obtention du titre exécutoire (sa créance est garantie par le jugement et il n'aura qu'à transmettre ce jugement à l'huissier en cas de non respect du plan).

Vous conseiller de faire opposition si vous ne contestez pas la créance n'était pas très intelligent de la part de l'huissier.

Je vous conseille de prendre contact avec le service juridique de votre créancier s'il en a un et de régler ce problème avant l'audience.
Si le service juridique de votre créancier (ou son avocat, ou son service comptable) vous confirment qu'il s'agissait bien simplement de garantir leur créance, vous pourrez vous désister par courrier auprès du tribunal.

Bien cordialement,

De ce que j'ai compris, le courrier du créancier n'est pas une décision de justice mais une menace ou fausse information vous obligeant à payer suivant un plan.
Et manifestement, ce créancier n'est pas satisfait de la mensualité de 100 EUR et a donc procéder par IP.
L'huissier a raison de vous demander de former opposition à l'IP car :
1/ il s'agit de vérifier si vos mensualités ont été défalquées de la dette
2/ vérifier les conditions et légalité du contrat
3/ prouver votre bonne foi dans le règlement amiable et demander au juge d'entériner votre plan.

Pas besoin d'avocat, c'est une procédure orale.
Il convient d'apporter tous les justificatifs.
Vous pouvez également établir un écrit (conclusions) si vous des arguments à développer avant l'audience

En l'occurence, si l'huissier est passé et a conseillé de faire opposition, c'est qu'il y a eu jugement.

Je ne vois pas où est la menace ou la fausse information dans le fait pour le créancier de prévenir son débiteur et de s'engager par écrit à ce que la procédure soit suspendue si un plan de remboursement est en cours (ce qui est le cas).

Ensuite, il n'appartient pas au tribunal de vérifier si les mensualités ont été défalquées ou non de la dette ni de juger des conditions ou de la légalité du contrat.
C'est à celui qui fait opposition d'apporter la preuve que la créance n'est pas réelle ou exigible ou qu'elle ne correspond effectivement pas à ce qu'elle devrait être compte tenu des sommes déjà versées.
Si les conditions ou la légalité du contrat doivent être contestées, c'est à celui qui les conteste de soulever le ou les problèmes juridiques et d'argumenter sur ces points.

Cordialement,

Ben non l'opposition c'est pour l'ordonnance d'IP, le recours pour le jugement c'est la déclaration d'appel.

Il faut savoir de quoi on parle.

Je rappelle que l'IP n'est pas contradictoire, le fait de former opposition permet justement de juger au fond.
Je rappelle également que le juge peut d'office relever l'irrégularité d'un contrat de prêt à la consommation.

Bonjour,

Effectivement, mes termes étaient inappropriés quand je parlais de jugement au lieu de décision de justice.
Ce qui ne change rien au fait qu'il y a effectivement eu décision de justice puisque l'huissier est passé la signifier...

Il faut effectivement savoir de quoi l'on parle et il est assez inconscient à mon sens de conseiller de former opposition sans conseiller de pouvoir argumenter cette opposition et sans conseiller que cette opposition soit justifiée.

Dès lors que la créance est justifiée, ce que ne conteste pas le débiteur en l'occurence, former opposition juste pour obtenir des délais de paiement n'est pas justifié.
D'autant que le créancier s'est engagé par écrit à ce que la procédure de recouvrement par voie judiciaire soit suspendue en cas de plan de remboursement...

La procédure à tout crin, c'est très états-unien et très peu productif...

Il s'agissait d'un contrat de prêt à la consommation ?
Ou il pourrait s'agir d'un contrat de prêt à la consommation ?
Il faut savoir de quoi l'on parle, je rappelle... [smile3]

Cordialement,

Ben le titre c'est bien d'IP dont on parle non ?
Si Valériegosse reconnait la créance, elle a également respecté le règlement amiable en versant 100 EUR par mois.
C'est un peu trop facile de la part du créancier de délivrer l'IP en contradiction par ailleurs à son engagement par écrit.
Et justement si elle ne forme pas opposition, elle risque un commandement de payer pour la totalité de la créance.
Comme le titre d'un film "faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages"
Je rappelle encore une fois que l'IP n'est pas contradictoire, le fait de former opposition permet justement à ValérieGosse de s'expliquer devant le juge.
Je ne vois pas ce qu'il y a "d'etasunien" ??
Et encore une fois il ne faut pas tout mélanger, ce n'est pas parce que la dette existe, qu'il faut accepter de subir : si le créancier a pris l'initiative de procéder par la voie judiciaire, il est normal qu'il assume les conséquences à savoir le risque d'irrecevabilité de sa demande par le juge du fond : validité du contrat, DDi, prescription.
Car je rappelle encore une fois que le juge peut d'office relever l'illégalité d'un contrat de conso au visa de L141-4 du code de la conso.
Oui il faut savoir de quoi on parle...

Oui, c'est bien d'IP dont le sujet traite et il me semble bien avoir reconnu que j'avais malencontreusement utilisé un terme erroné (dois-je être fouetté en place publique ou peut-on considérer que ce point là est clos ???)

Le créancier n'est aucunement en contradiction avec les termes de son courrier puisqu'il semble préciser qu'en cas de plan de remboursement, la procédure judiciaire sera suspendue (ce qui implique qu'elle ait été engagée).

Il s'agit simplement pour le créancier de garantir sa créance par un titre exécutoire, ce qui est une procédure tout à fait normale et classique en cas de plan de remboursement étalé sur un plus ou moins long terme.
Dans ce genre de situation, la procédure est suspendue après obtention du titre exécutoire.

Cela permet au créancier de garantir sa créance et, en cas de non respect du plan, de ne pas perdre de temps pour le recouvrement des sommes restant dues puisqu'il n'a plus qu'à faire exécuter le titre qu'il a déjà en sa possession.

Et je ne vois pas ce que le débiteur "subit" ici.
Il s'acquitte de ses engagements, le créancier garantit sa créance en cas de non respect du plan sans que celui-ci soit remis en cause.

S'il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, il faut également arrêter de voir le mal partout et de devenir procéduriers à outrance.

Le lieu commun "créancier = méchant vilain" et "débiteur = pauvre victime" est un peu facile aussi...

Et, encore une fois, je n'ai pas vu de référence à un quelconque prêt à la consommation dans ce fil... Peut-être pourriez-vous m'éclairer ?
Histoire qu'on sache de quoi on parle...

Cordialement,

Cela ne veut rien dire d'écrire "que la procédure judiciaire sera suspendue" si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire.
Il ne s'agit que d'une menace et au mépris du plan respecté par valeriegrosse, ce créancier a quand même lançé l'IP.
Et qui est procédurier dans l'histoire ??
Quant au prêt conso, ben c'est la manœuvre habituelle de ces organismes qui confient le recouvrement des créances à des huissiers qui se fichent des mensualités et délivrent des IP à tout va.
valeriegrosse pourra peut être nous renseigner ?

Cela ne veut rien dire d'écrire "que la procédure judiciaire sera suspendue" si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire.

Cela veut justement dire que la procédure engagée pour obtenir ce titre exécutoire sera suspendue dès son obtention, que cette procédure ne remet donc en rien en cause le plan de remboursement et que ce titre ne sera pas exécuté tant que le plan sera respecté.

Où est donc la menace donc, dès lors que le créancier s'engage lui-même par écrit à suspendre la procédure en cas de plan de remboursement, ce qui est le cas ?
"On vous prévient qu'on a engagé une procédure et qu'on vous menace sérieusement de la suspendre !!!" ???

Il avise simplement son débiteur (et il n'en a aucunement l'obligation) du fait qu'une procédure judiciaire a été engagée et qu'elle sera suspendue dès obtention du titre et pour autant que le plan soit respecté.

Et n'importe quel créancier un tant soit peu prudent et intelligent (qu'il s'agisse d'un organisme de crédit, d'un bailleur ou d'un organisme de protection sociale) fait garantir sa créance par une décision judiciaire, quand bien même un plan de remboursement est en cours (pour des raisons de prescription notamment).

Cordialement,

Il ne faut pas dire n'importe quoi sans connaître un tant soit peu la procédure.
Vous ne pouvez pas suspendre une procédure déjà engagée à votre bon vouloir (elle est bonne celle là)

Et j'ajouterai que soit vous vivez au pays des bisounours soit vous êtes de mauvaise foi.
Car fort d'un titre exécutoire, aucun créancier et à fortiori un Ets de crédit n'attend la mise en place d'un plan, ce sera l'exécution forcée et la saisie.
Pour ma part, j'arrête cette discussion stérile.

Bonjour,

Pour ce qui est de la suspension de la procédure (et dans la procédure, le créancier inclut le recouvrement de sa créance, pas seulement la procédure strictement judiciaire telle que décrite dans les manuels de droit et les codes), il suffit après l'obtention du titre exécutoire de ne pas le faire exécuter...

Et pour ce qui est de le faire dans la pratique, bien sûr que cela se fait, et pas qu'un peu.
Dans la pratique, à partir du moment où le plan de remboursement (ou l'echelonnement de la dette, ou le plan d'apurement, ou l'échéancier, quel que soit le nom que lui donne le créancier) est déjà en place, c'est même plutôt fréquent.
Je reconnais en revanche que lorsque le plan n'est pas antérieur à la procédure et à la délivrance du titre, le créancier laisse le soin à l'huissier en charge de faire exécuter ce titre de "gérer" un éventuel plan de remboursement.

Et, à défaut du monde des Bisounours, quelques (longues) années d'expérience dans le domaine du recouvrement font largement l'affaire pour en connaître les pratiques et non pas la seule théorie...

Cordialement,