En tout cas, les procédures de contestation peuvent varier en fonction de la juridiction et des règles de procédure applicables. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la procédure d'appel.
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire