En tout cas, les procédures de contestation peuvent varier en fonction de la juridiction et des règles de procédure applicables. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la procédure d'appel.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)