Ordonnance d'injonction de payer

Question

1 message

05/10/2008 20:53

Comment relancer une ordonnance d'injonction de payer ?
Le délai de 6 mois étant écoulé, l' ordonnance est non avenue et le dossier caduc (l'ordonnance n'a jamais été signifiée par un huissier)

Es-t-il possible de reprendre le dossier en cours au faut-il tout reprendre depuis le début ?

Le problème est que la personne (qui me doit une forte somme d'argent) ne donne plus signe de vie (depuis plus de 2 ans) et serait peut-être partie vivre en Belgique...

Merci de m'aider, j'ai décidé de reprendre le dossier en main et d'aller jusqu'au bout cette fois !
PS : j'ai une lettre de reconnaissance de dette datée et signée (prêt d'argent en espèces)

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

superve · Answer 1 · 06/10/2008

Bonjour

Si l'ordonnance est caduque, vous devez reprendre la procédure depuis le début et déposer de nouveau une requête en injonction de payer.
Une fois celle ci obtenue, vous devrez mandater un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre débiteur.
Si ce dernier est parti sans laisser d'adresse, l'huissier pourra néanmoins la signifier à la dernière adresse connue (art 659 code de procédure civile), de façon à ce que vous puissiez obtenir l'ordonnance exécutoire.

Lorsque vous serez en possession de l'OIP exécutoire, vous pourrez, de nouveau, mandater un huissier afin qu'il effectue des recherches sur la nouvelle adresse de votre débiteur, il pourra, pour cela, s'adresser au procureur de la République. Sachez que s'il est domicilié en Belgique, vous ne pourrez faire exécuter l'ordonnance sans obtenir d'exequatur auprès de juridictions belges.

Si votre débiteur est domicilié en Belgique et que vous parvenez à trouver sa nouvelle adresse avant de faire votre requête, vous pourriez lancer une procédure d'injonction de payer transfrontalière, le principe est le même que pour l'IP française mais l'ordonnance que vous obtiendriez alors serait immédiatement exécutoire, même en Belgique.

Les pièces dont vous faites état vous ont permis d'obtenir une IP la première fois, il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas la deuxième fois.

Bien cordialement.