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bonjour, prétextant que ma carte nationale d'identité comporte mon nom de naissance ET mon nom d'usage (celui de mon mari) la banque refuse l'ouverture de comptes bancaires à mon seul nom de jeune fille. j'ai souhaité suite à un héritage que les comptes à ouvrir soient à mon seul nom de jeune fille et cela m'est refusé. Est-ce normal ? on me répond que la solution serait de faire refaire ma carte nationale d'identité (qui a juste 1 an) à mon nom de jeune fille !!! existe-t-il une législation à ce sujet pour me permettre de l'opposer à la banque. Avec mes remerciements. cordialement
Modérateur
bonjour,
votre nom de jeune fille reste votre nom de famille et le nom d'usage n'est qu'un pseudonyme. Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille.
sur votre carte d'identité, c'est votre nom de famille qui est mentionné comme étant votre nom, sur les précédentes CNI était mentionnée nom d'épouse, j'ingnore comment cela est mentionné sur les nouvelles CNI.
demanez à voir un responsable de votre banque ou changer de banque.
voir ce lien : compte bancaire individuel qui indique:
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
salutations
Merci infiniment. Bien à vous
bonjour
juridiquement votre nom est celui de naissance
consultez une autre banque
Merci pour votre réponse
Ce n'est pas la banque qui refuse, c'est le conseiller en agence.
j'ai souhaité suite à un héritage que les comptes à ouvrir soient à mon seul nom de jeune fille et cela m'est refusé.
Peu importe Ce n'est pas le choix du nom qui définit la propriété.
Et si vous êtes en communauté, les sommes propres sont encaissées par la communauté, même sur un compte à votre seul nom (et peu importe le nom choisi).
Ceci ouvre droit à récompense lors de la liquidation de communauté.
Mais attention, la charge de la preuve va dépendre du compte sur lequel les sommes propres sont encaissées :
- Si vous encaissez vos sommes propres sur un compte-joint, les dépenses sont réputées faites au profit de la communauté, et donc de plein droit, récompense vous est due par la communauté. C'est à l'autre époux de prouver que les dépenses vous ont profité, pour combattre la récompense.
- Si vous encaissez vos sommes propres sur un compte à votre seul nom (nous répétons, peu importe le nom choisi), les dépenses sont réputées faites à votre seul profit, n'ouvrant pas droit à récompense due par la communauté. Si les dépenses ont profité à la communauté, c'est à vous de le prouver pour revendiquer une récompense.
Contrairement à ce que pourrait dicter l'intuition, c'est donc préférable pour le titulaire de sommes propres de les encaisser sur un compte-joint, garantissant la récompense, même à tort si l'autre se trouve incapable de prouver l'absence de profit tiré par la communauté.
Vous pouvez les encaisser sur un compte à votre seul nom, si vous êtes certaine soit de les conserver, soit de ne vous en servir sans que la communauté en tire profit, ou alors de conserver toutes les preuves des usages au profit de la communauté.
Merci mais la question n'est pas là. Pas de communauté.
OK, vous êtes en séparations de biens, ce qui simplifie les choses.
De toute façon, vous n'avez pas de nom "de jeune fille", cela n'existe pas.
Vous avez un nom "tout court" que vous conservez de votre naissance à votre décès, et vous pouvez avoir un nom d'usage (celui du mari) selon votre seule volonté.
on me répond que la solution serait de faire refaire ma carte nationale d'identité (qui a juste 1 an) à mon nom de jeune fille !
Et sur votre carte d'identité, votre nom (donc de naissance) est nécessairement mentionné.
On suppose qu'on parle de carte d'identité française.
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