ouverture du lotissement à la circulation publique

Publié le 26/06/2022 Vu 654 fois 1 Par
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26/06/2022 19:42

Bonsoir

J'habite dans un lotissement qui est tombé dans le domaine public.

Le maire souhaite construire une résidence pour personne âgée en dehors de notre lotissement .

Mais il souhaite mettre un accés en sens unique pour aller vers cette résidence en utilisant la voie de notre lotissement .

A t il droit de le faire ?

Merci pour les réponses Arnaud

Modérateur

26/06/2022 20:14

bonjour,

si la voierie privée de votre lotissement a été transférée dans le domaine public de la commune, la commune étant la seule gestionnaire de son domaine public, elle peut utiliser sa voirie comme elle l'entend.

salutations

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