9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonsoir J'habite dans un lotissement qui est tombé dans le domaine public. Le maire souhaite construire une résidence pour personne âgée en dehors de notre lotissement . Mais il souhaite mettre un accés en sens unique pour aller vers cette résidence en utilisant la voie de notre lotissement . A t il droit de le faire ? Merci pour les réponses Arnaud
Modérateur
bonjour, si la voierie privée de votre lotissement a été transférée dans le domaine public de la commune, la commune étant la seule gestionnaire de son domaine public, elle peut utiliser sa voirie comme elle l'entend. salutations
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