pacs et héritage de famille

Publié le 02/03/2012 Vu 906 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2012 22:28

Bonjour mon copain et moi nous sommes pacée la grand mère de copain veux faire un don de sa maison a son petit fils mais elle a 2 enfants donc c'est les enfants qui hérite de la maison ils sont d'accord pour que mon copain est la maison ,sa mère nous fait un don de sa part mais doit payer la part de son oncle (je précise que la maison est de génération en génération) ils veulent faire les papiers pendant que la grand mère est vivante donc le souci est au niveau de moi comme nous sommes pacée moi j'ai le droit a rien sur cette maison car tout sera au nom de mon copain donc moi rien ,comme nous devons prendre un crédit a 2 pour pouvoir acheter la maison je voudrais être reconnu comme quoi je participe a l'achat et que si il arrive quelque a mon copain pour pas me mettre dehors de la maison .Nous sommes aller voir la notaire elle a dit il faut se marier avant de faire les papiers et aussi que le pacs ne vaut rien donc nous sommes perdu je voulais savoir si il y a une solution ? Faire un testament ou autre chose merci de me répondre

Modérateur

02/03/2012 11:09

bjr,
effectivement le mariage offre la meilleure protection du conjoint en cas de décès et même en cas de séparation.
pour la part objet de la donation de la mère de votre copain, ce sera un bien propre de votre copain.
pour la part de l'oncle de votre copain que vous allez acheter,il faut que votre nom apparaisse comme propriétaire.
plutôt que faire un emprunt à deux, il serait préférable que chacun fasse un emprunt.
ne pas oublier que la gestion d'un bien en indivision est source de conflits futures.
car votre hypothèse, votre copains sera seul propriétaire de la moitié et l'autre moitie sera en indivision entre vous deux selon la répartition figurant à l'acte de vente.
imaginez la complication en cas de séparation par principe conflictuelle si chacun veut récupérer sa part.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter