PAIEMENT HONORAIRES D AVOCAT AU RSA

Publié le 06/12/2015 Vu 1011 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2015 17:32

BONJOUR
JE SUIS AU RSA DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES
mon mari est décédé en 2012 sa mère en 2014 il y a des contentieux avec ses soeurs qui lui doivent un salaire différé agricole (maximum) je me suis faite représentée par Me bué spécialiste en la matière et il me facture ses honoraires je tiens à signaler que j'avais obtenu l'aide juridictionnelle totale il y a quelques années en arrière pour cette affaire et là il l'ignore ?????

Modérateur

04/12/2015 18:04

bonjour,
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Une fois la procédure engagée, l'aide juridictionnelle vous est acquise jusqu'à la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la durée.
il est probable que vous avez dépassé le délai de 12 mois pour saisir la juridiction et que vous avez perdu le bénéfice de l'A.J..
Salutations

06/12/2015 15:01

la décision de justice a été rendue au profit de mon mari dans les 12 mois qui ont suivi seulement l'application n'a pas été encore faîte et on cherche encore des solutions entre temps mon mari est décédé (la succession moi et mes enfants) attendons encore .... mon avocat a eu des déplacements et des courriers pour négocier avec le notaire de ma belle famille il me dit que l' aj ne s'applique qu'au jugement avec un tribunal et pas aux démarches ceci est il vrai? il est marqué sur l'accord jusqu'a l'exécution...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter