Bonjour et merci pour votre aide...
Je suis un particulier. J'ai passé commande d'un composteur auprès de mon SMICTOM (syndicat de communes). Celui-ci vient de me répondre par courrier qu'à cette occasion ils viennent de réaliser que pendant 4 années (2006 à 2009), ils ont "oublié" de me facturer la redevance ordures ménagères !
Le SMICTOM me demande par conséquent de leur fournir les documents nécessaires (copie taxe d'habitation, avis d'imposition...) afin de régulariser ma situtation et surtout de lui verser 4 X 200€ (correspondant aux 4 années) !
Bien sûr le président de ce syndicat ajoute qu'il me sera possible d'étaler ce paiement !
Questions : peuvent-il exiger le versement de 3 années passées alors qu'il s'agit là d'une erreur de leur part ? Quels sont mes droits ? A noter que je considère qu'il est normal de payer (pour l'année en cours) mais tout à fait injustifié de devoir payer pour un gros oubli de leur part.
Que dois-je faire ? Quels sont les textes et les pratiques ?
Merci pour vos réponses.