Parcelles de terrains oubliées dans une succession depuis plus de 30 ans

Question

1 message

25/10/2019 01:29

Des Parcelles de terrains boisées ont été oubliées dans les successions familiales depuis plus de 30 ans et sont toujours enregistées au nom du défunt dans le registre cadastral. Que faire pour permettre aux petits enfants de les récuperer avant qu'elles ne soient caractérisées en "bien sans maître" ? cdlt

les CGU du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 25/10/2019 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 25/10/2019

Modérateur

23286 messages

25/10/2019 13:09

bonjour,

il appartient aux héritiers qui ne se sont pas aperçues que le patrimoine des défuntes établi par les notaires était incomplet, de voir un notaire pour effectuer les mutations immobilières nécessaires.

lorsqu'il y a des biens immobiliers dans une succession, il est nécessaire de recourir à un notaire pour demander les mutations immobilières au service de la publicité foncière.

salutations