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je voudrais savoir si il y a un délai de prescription pour récuperer la moitié de ce qui me revient
mon ex mari ayant vendu la maison que nous avions sans mon consentement ni ma signature
a ce jour je voudrais savoir si je peux faire quelque chose pour recuperer la moitié de cette vente sachant que je suis divorcée depuis plus de 10 ans
Bonjour
ceci parait trés étonnant.
le bien était il vraiment commun ? ne s'agit il pas d'un terrain appartenant à Monsieur, sur lequel vous avez construit ensuite ensemble par exemple ?
non nous l'avons acheté ensemble pendant notre mariage sous le regime des biens communs
alors là, vraiment bizarre.
la première chose à faire serait d'obtenir une copie de votre acte de vente. vous y avez droit car vous êtes partie à l'acte. Je suppose que vous pouvez en avoir la copie par le livre foncier.
ensuite il conviendra de regarder ce qui est inscrit : votre mari a t'il signé seul avec une procuration ou quelqu'un a t'il pris votre place.
cordialement
où puis je trouver cette copie de l'acte de vente et a qui m'adresser?
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