Partage de la communauté des biens

Publié le 19/02/2015 Vu 657 fois 1 Par
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19/02/2015 18:28

bonjour , je suis séparée de mon mari depuis plus de 2 ans , il a reçu un héritage après le décès de ses parents en 2004 et 2008 , nous nous sommes mariés en 1975 sous le régime de la communauté des biens et cet argent a été mis dans la communauté, j'ai vendu ma maison et sur cet argent les créanciers ont été payé par le notaire car nous avions un dossier de surendettement important , nous avons aussi un bien commun , un mobil home et il refuse de le vendre , a-t-il le droit de réclamer cet héritage en totalité ?
J'ai beau me justifier et prouver que cet héritage il l'a dilapider mais rien ni fait
aidez moi s'il vous plait , j'ai peu de moyen financier et le peu que je pourrais percevoir sur la vente de la maison serait le bien venu

19/02/2015 18:54

bjr,
un héritage est un bien propre donc si la communauté l'a dépensé, la communauté doit une récompense à votre ex-mari.
donc vous devez rembourser à votre mari la moitié de cet héritage puisque vous êtes la moitié de la communauté.
vous écrivez" ma maison" c'était un bien propre à vous ou vous l'avez acheté avec votre mari donc c'était un bien commun.
pour vendre le mobil home, il faut l'accord des propriétaires, sinon saisir le tribunal.
cdt

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