Partage de sommes issue d'une vente immobilière.

Publié le 16/09/2011 Vu 1447 fois 1 Par
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16/09/2011 20:46

bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan qui me sera livré en fin d'année, l'acte de proprieté est à mon nom.
Ma compagne compte participer au frais relatifs à l'aménagement de l'appartement (carrelage, mobilier, peinture etc...) mais également au paiemment du credit, pour cela nous avons fait une reconnaissance de dettes équivalente à la somme qu'elle investi dans l'appartement pour être sur qu'elle récupera son argent en cas dz problème (déces, séparation, vente).
La question que nous nous posons est de savoir, comment par un acte officiel (contrat, acte notarié...) je peut m'engager en cas de vente de l'appartement et apres lui avoir donner sa part investi (réevalier selon la valeur de l'appartement) à lui verser la moitié de la somme restante issue d'une éventuelle vente de l'appartement?

Je precise que nous ne sommes pas mariés.

Merci d'avance pour vos réponse.

16/09/2011 21:36

Vous ne pouvez pas. Si vous lui donnez cette somme, elle devra payer 60% des droits de donation.
Sinon, il faut lui vendre (avec paiement réel du vrai prix) la moitié et là, c'est l'indivision, source d'énormes soucis un jour ou l'autre

De toute façon, toutes les solutions autre que
1)le mariage avec contrat de mariage de communauté conventionnelle pour mettre le bien dans la communauté,
2) elle ne paye rien, elle ne participe pas et le bien est à vous totalement sans rien lui devoir,
apporteront de gros problèmes.

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