48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, particulier en nom propre achetant un voilier de moins de 24 m d'occasion immatriculé aux iles caïman et désirant l'immatriculer en France. Je lis par ci-par là, que ce particulier n'aura pas de TVA , Mais je voudrai en savoir plus avant de le faire, Je tiens pour raison personnelle à naviguer sous pavillon de mon pays la France. Que devrais-je payer pour celà. merci
Bonjour,
le site mer.gouv.fr me semble tout à fait officiel et devrait répondre à votre questionnement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net