2 ans a partir de quelle date , merci

Publié le 07/10/2020 Vu 670 fois 2 Par
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06/10/2020 16:30

Mon
épouse a recu des terres dans un partage suite au DC de son pére
qui n'avait toujours pas recu sa part d 'heritage suite au DC de sa
mére , l oncle de mon épouse exploitait les terres jusqu 'en 2018


un
protocole en fevrier 2019 avec les 5 autres fréres et soeurs de son
papa a éte signé en proposant une soulte en contre partie du
terrain acquis a mon épouse ,


le
20 sep 2019 il a éte signé en partage sur conditions suspensives a
savoir , obtention d un pret ( pour les soultes ) et obtention d un
permis d amenager pour creation d un lotissement ) en fin d année
2019 mon épouse et les autres co-partagents on decidé de renoncer
aux deux conditions suspensives , un acte a éte co signé le 18
mai 2020 constatant la renonciation des conditions suspensives et
donc le partage effective a la date du 20 septembre 2019 ( effet
rétroactif ) Donc mon épouse etant donc propriétaire en
septembre 2019 a d ailleurs recu la taxe fonciere 2020 ( situation
fonciere au 01/01/20 entre temps notre prêt a était accepté et
débloqué pour régler les soulte le 18mai 2020 et le permis d
amenager accepté en aout 2020 ,





nous
avons pris contact avec notre notaire pour savoir comment proceder
pour vendre les parcelles qui seront amenagées prochainement , et
la surprise
Notre Notaire nous a mis en garde , seulement
proprétaire depuis le 18 mai 2020 civil , et que pendant 2 ans a
partir du 18 mai 2020 , elle devra prévenir chaque héritier de la
vente , et la plus value réalisée reverser au prorata ( loi de la
lésion 2 ans apres l achat ) ma question au civil je suis
propriétaire en septembre 2019 et regle le foncier mais pour
le notaire et la lésion la date revient a la signature de 2020 ???



nous
avons de nombreux frais pour l aménagement , voirie ,
viabilisation, bornages, maitre d oeuvre , harchitec , étude de la
loi de l eau etc ,,


Alors
doit on absolument attendre 2 ans a date du 18 mai 2020 et non
septembre 2019


un
autre notaire me dit le contraire , mais je peut pas prendre
un telle risque car les montants des travaux , etudes et
autres sont énormes ,














07/10/2020 10:34

j ai acheté le terrain et engagés des travaux et frais , alors j ai pris des risques et du travail mais je souhaite pas re parttagé les plus values voila tout simplement .

07/10/2020 10:39

apres la revente je pense faire 100.000€ de benef , j ai debloqué mon argent j ai pris un pret avec hypotheque de ma maison et devrait partagé les 100.000 en 6 = 16.000€ -37% d impots pour l etat restera que 10.000€ net et les 5 autres tous 10 .000€ net a rien faire et pas de risque .



c est la le probleme , au vu de l impots taxe foncier on me dit vous payé a date de 2019 protocole et coté notaire loi civil vous devez attendre 2 ans ou re versé les plus values avec les co heritiers .

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