Parts sociales de SCI acquises pendant le mariage

Publié le 04/07/2013 Vu 867 fois 2 Par
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24/06/2013 11:08

Bonjour ,je suis veuve depuis aout 2012 mon époux et mpi même avions des parts sociales dans une sci familiale j'ai 34 parts depuis sa création les 66 parts restantes ont été acquise par la communauté (réduite aux acquets )en 2011
hors mon défunt mari avait fait donation avec sa première épouse (il à eu un enfant avec cette épouse )la révocation n'a pas été faite .pensez vous qu'il est normal que je n'ai aucune part sur les parts de mon époux
soit j'ai mes 34 parts acquises seules puis la moitié de la communauté soit 33parts qui m'appartiennent mais aucune parts de mon époux merci de votre réponse

je suis d'accord pour que la première épouse est 1/3 le fils 1/3 et moi l'autre 1/3
je pense que cela est normal
de sa première union il n'y à eu aucun achat immobilier
ils sont resté marié 9années j'ai vécu avec mon époux 16 années dont 7 années marié sous le régime de la communauté reduite aux aquets

Modérateur

24/06/2013 12:24

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
donc votre mari avait le droit de faire une donation à sa première épouse.
mais si les parts sociales ont été acquises étant mariées sous le régime légal, elles sont des biens communs.
comment dans ces conditions, votre mari a-t-il pour faire donations de biens appartenant à la communauté ?
dans le partage d'une succession l'égalité n'est pas obligatoire le défunt peut avantager une personne en disposant de la quotité disponible.
cdt

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