Quel est selon vous concrètement la marche à suivre vis à vis d'un employé, d'un gérant d'entreprise, d'un responsable de la sécurité etc . qui nous refuse un accès, une marchandise ou un service au motif du décret délivré par le gouvernement au mépris de tout un ensemble de lois, chartes, textes, dispositions légales en vigueur?
Si la personne en question ne fait que respecter un Décret, ce n'est pas elle qu'il conviendrait d'attaquer mais le Décret et par là le Gouvernement par la voie administrative...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.