passage commun et propriété

Question

1 message

13/08/2011 18:03

peut on etre propriétaire d'un passage commun ceci figure sur mon acte de propriété,avec certaine servitudes, le notaire de mes voisins demande la réalisation d'un acte modificatif pou transformer cette parcelle en indivision
merci

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fra · Answer 1 · 16/08/2011

1022 messages

16/08/2011 16:35

Bonjour,

Si le passage est commun à plusieurs propriétaires de fonds, soit vous avez un droit de passage (servitude), soit vous êtes propriétaire indivis de ladite parcelle.
Comme la situation ne doit pas être claire, le Notaire propose de rendre cette dernière "bien en propriété indivise (entre plusieurs propriétaires) non délimitée" de telle sorte que chacun pourra l'utiliser pleinement, sur toute sa surface, pour atteindre son fonds.