passage d'un établissement public à un établissement privé

Publié le 08/11/2011 Vu 919 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2011 17:56

bonjour
j'ai environ 20 ans d'ancienneté d'infirmière dans le public, j'envisage un travail dans un établissement privé dépendant de la convention 66.
mon salaire, évolution de carrière , retraite, congés vont ils changer? est ce que je perds des avantages par rapport au public?
merci

08/11/2011 09:42

Bonjour,
Vous seriez désormais soumis à la Convention Collective applicable et donc, sauf disposition contraire y figurant, vous perdriez déjà votre ancienneté, le salaire dépendrait des minima conventionnels et le calcul de la retraite ne s'opère pas de la même manière et notamment sur les mêmes années...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2011 18:14

j'ai appelé l'établissement recruteur et la directrice m'a affirmée qu'elle reprenait mon ancienneté du public.
Comment se fait il que votre réponse ne corresponde pas à la sienne?
merci

08/11/2011 19:09

Déjà dans un cadre contractuel tout est possible et l'ai bien précisé : Vous seriez désormais soumis à la Convention Collective applicable et donc, sauf disposition contraire y figurant, vous perdriez déjà votre ancienneté...
J'ignore donc si vous avez vérifié et j'ai bien écrit au conditionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter