Bonjour
Apparemment, ni le service de police, ni le procureur de la République n'ont trouvé de motif suffisant pour ne pas classer sans suite vous concernant l'affaire pour laquelle le sce de police a jugé utile de vous mettre en GAV.
S'il l'avait été jugé utile, vous auriez au moins été convoqué devant un Délégué du procureur pour un rappel à la loi et même condamné à un stage de citoyenneté.
Par précaution, vous vous renseignez et vous envoyez une demande à la Commission Informatique et liberté et demandez qu'un des commissaire aille vérifier les fichiers de Police, justice et Gendarmerie et fasse supprimer toute info vous concernant qui ne soit pas motivée par la réalité d'une infraction de votre part.
Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC