Mon patron peut-il utiliser mon image pour une pub sans m'informer ?

Publié le 08/01/2023 Vu 1157 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2023 07:14

Bonjour,

Je m'appelle Vincent, quelqu'un de très reservé et aussi timide. Depuis quelques semaines le courant ne passe pas bien entre mon employeur et moi (je ne sais pas si le terme employeur est approprié puisque je suis enore en stage dans l'entreprise). Voici le détail de la situation en quelques ligne. Il a fait un mini reportage en filmant un département fonctionnelle dans l'entreprise, alors que j'étais assis à côté du collègue de service qui répondait à ses questions. Jusque là je ne savais pas que c'était un spot qui allait tourner en boucle à la télé.

Mais à ma surprise générale ce petit tournage est utilisé dans un cadre puremment publicitaire. Et depuis que je lui ai fait part du fait que je ne me sens pas bien de voir mon image passée à la télé matin et soir, il semble ne plus me considérer. Mais après quelques recherche sur internet sur la protection des données de l'employé et la conformité RGPD, je n'ai pas trouvé une réponse adaptée à ma situation. N'ai-je pas le droit de me plaindre auprès de lui pour le fait que je ne suis pas d'accord que mon image (mes données) soient utilisées pour de la publicité valorisant l'entreprise à télévision sans mon consentement ? dpo-partage

Superviseur

08/01/2023 08:36

Bienvenue,

Il est vrai qu'à partir du moment où une personne est clairement identifiable , son consentement est obligatoire.

Il est cependant difficile de juger ici les faits sont condamnables dans votre cas personnel.

Dans un tel cas de diffusion sans votre accord, vous pourriez intenter une action et demander réparation, mais sous la condition de pouvoir démontrer que vous avez subi un préjudice.

Vous pourriez aussi demander le "floutage" de votre image

https://www.csa.fr/Cles-de-l-audiovisuel/Pratiquer/Usagers-vos-droits/Le-droit-a-l-image-a-la-television
__________________________
SVP, apporter vos éléments en réponses claires et concises avant de commenter la réponse d'un(e) autre, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

08/01/2023 09:26

Bonjour,

En complément, je vous propose ce dossier...

Vous pourriez en trouver d'autres sur internet qui vont dans le même sens avec votre moteur de recherche par exemple avec ce thème : "utilisation d'un reportage par l'employeur dans les locaux de travail droit à l'image"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter