Patûres par des moutons sur des parcelles privées dans autorisation

Publié le 01/07/2021 Vu 596 fois 1 Par
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01/07/2021 12:21

Bonjour,

Nous avons une succession qui n'est toujours pas réglée entre notre Père (dcd en 1960) et sa soeur (dcd également) qui avaient 4 enfants chacun.

La succession possède des terrains en montagne qui sont, tout les étés, patûrés par des moutons qui viennent de la Drôme.

Nous ne voulons pas passer de contrat avec les moutonniers car ils obtiendraient de ce fait des droits à patûrer et il sera très difficile de casser ce contrat quand une succession interviendra.

Pouvez-vous m'indiquer comment nous pouvons nous protéger sur l'occupation des 30 ans si nous ne nous manifestons pas.

Dans l'attente de votre réponse. Très cordialement et un grand merci

Modérateur

01/07/2021 13:32

bonjour,

tant que les successions ne sont pas réglées, les terrains appartiennent toujours à votre père et à sa soeur.

pour vous manisfester, vous devrez prouver que vous êtes propriétaires de ces terrains, ce qui implique que vous devez régler rapidement les successions de votre père et de sa soeur.

qui paient les taxes foncières de ces terrains de montagne ?

salutations

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