Patus commun +jardin prive ou hortus

Publié le 28/08/2018 Vu 675 fois 0 Par
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28/08/2018 15:11

que puis je faire pour enfin faire reconnaitre avec ma voisine le droit prive du patus commun ainsi que de l espace ex jardin ou hortus
bonjour pour memoire
-1 patus commun a 2 proprietes privees -inscrit dans les actes de vente notaries confrontant a une voie communale at aux 2 proprietes privees
-le maire precedent atteste que cet espace patus commun
serait une impasse voie du domaine prive dans le nouveau droit rural--de la commune
or le maire actuel indique que le dit patus commun serait une dependance de la voie communale vc1-du domaine public de la commune ou une place du domaine public de la commune
or dans le dossier du classemant des voies et places communales de 2013 valide par l ancien maire apres deliberation du conseil municipal -- il n y a aucune mention de cet espace communal ou place du domaine public de la commune
rappel --cet espace est constitue 2 deux espaces contigus
++le patus commun sis entre b no318 et b 317(propriete rieu m) et l espace stationnement prive ex jardin ou hortus detruit par l ancien proprietaire du dit espace b no 618 ex b457 bergougnoux r-proprietaire actuel mme bergues bergougnoux yvette
quels arguments de droit rural ou autre pour faire reconnaitre a mme le maire et son conseil municipal que tout cet espace est de drtoit prive ps le ta de toulouse a deja deboute la commune suite en accord avec mon avocat d un desistement tactique avec un memoire circonstancie prouvant que cet espace serait de droit prive je viens de demander un bornage a l amiable refuse dde jugee irrecevable par la commune j ai fait un recours gracieux dans les mois
j attends une reponse ou pas dans les mois au bout je compte faire au bout des mois un recours en annulation ou abrogation de la deliberation aupres du ta de toulouse

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