Payer un loyer à une SCI dont je suis co-gérante

Publié le 06/08/2009 Vu 2939 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2009 15:00

Bonjour,
mon mari et moi même sommes passés en conciliation fin juin, suite à sa demande de divorce.
Le domicile conjugale est un appartement que nous avons acheté sous forme d'une SCI dont nous sommes co-gérant (50-50). Il a été d'accord pour que nos 2 enfants et moi restions habités dans l'appartement, et en effet le juge m'a accordé jouissance du domicile conjugale. S'agissant d'une SCI, le juge n'a pas statué sur l'aspect gratuit ou honéreux de cette jouissance.
Nous sommes bien sûr tenus chacun de payer notre moitié du crédit immobilier auprès de la banque, mais mon mari veut que je paie un loyer équivalent à la moitié de la valeur locative réelle du bien.
Il avance le fait qu'en payant sa moitié du crédit il ne peux assumer un loyer pour se reloger et que dans le cas d'une jouissance gratuite il craint que je fasse tout pour retarder la vente de l'appartement, pour laquelle nous sommes d'accord et me suis engagée à assurer les visites.
Je ne peux évidemment pas plus que lui assumer un loyer et la moitié du crédit.
Je sais qu'il est dans son bon droit en tant qu'associé de la SCI, mais quels sont les miens ? Quels recours éventuels ? Puis-je par exemple refuser de signer un bail (en tant que locataire ou propriétaire par moitié) ? Ne pas payer le loyer sachant que je ne le peux pas ?
Son objectif serait, d'après lui, de me "forcer" à quitter l'appartement, mais je suis coincée puisque je ne pourrai pas non plus payer un loyer ailleurs !
Que faire ?
Merci d'avance de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter