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Bonjour
je viens de tomber sur un site proposant:
" Pour tous vos litiges jusqu'à 10 000 €, il est désormais possible de saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance directement par Internet, sans se déplacer et sans assistance.Une procédure en deux étapes, Amiable puis Judiciaire ...."
Si certains parmi vous en ont fait l'expérience, que pensez des délais prévus, de la confidentialité des dossiers transmis (règlement de factures, de loyers etc..) et bien sûr de l'efficacité et des recours en cas d'echec..
Merci de vos partages et expériences
Superviseur
Bonjour,
Il est tout aussi possible et facile de saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance sans passer par ce site, sans vous déplacer et sans avoir recours à un conseil.
Donc c'est uniquement le choix de vouloir payer pour une procédure qui est, en réalité, totalement gratuite.
Vu le prix l'argument de gratuité ne tient pas puisqu'en échange il y a une assistance a la redaction et aux saisines...
Reste la question de l'efficacité et des délais...???
Superviseur
Euh..., comment dire...
Il n'y a rien de compliqué à remplir un formulaire de saisine.
Maintenant, comme déjà dit, si vous préférez payer pour cela, c'est un choix.
ma question ne concernait pas nécessairement des affaires personnelles mais ne pouvant tester la formule avant de la recommander a des neophytes...j esperais des avis d'utilisateurs.
Superviseur
mais ne pouvant tester la formule avant de la recommander a des neophytes...
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recommander, donc de faire de la publicité, pour un tel site commercial ! Il se charge déjà très bien de faire sa publicité...
Les procédures via ces sites en ligne peuvent présenter un intérêt car la déclaration au greffe est plus rapide car il suffit d’une signature électronique sous réserves bien entendu d'une certification électronique qualifié de l'opérateur de services, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, étant rappelé que la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
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