9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père a ouvert un compte à mon nom sur internet, sans que je le sache, bien que je sois majeur. Bien évidemment, je n'ai jamais signé de contrat, ni mis les pieds dans cette banque.
J'ai découvert, par hasard, un compte rendu du tribunal faisant état de ma condamnation à rembourser un découvert à cette banque, qui s'élève à 2200 euros, à la fin de mes études d'ingénieur, au mois de septembre prochain.
Il ne m'en a jamais parlé et étant donné mon état lors de cette découverte, je n'ai pas abordé ce sujet avec lui. Il ne se doute pas que je suis au courant.
Quelles solutions s'offrent à moi pour régler ce problème de remboursement d'un découvert que je n'ai pas fait et pour m'enlever cette condamnation ?
Que risque-t-il ?
Merci
Escroquerie et usurpation d'identité :
Escroquerie : Définition juridique (en droit français)
Escroquerie en droit pénal français
L'article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. C'est un délit puni de 375 000€ d'amende et de 5 ans d'emprisonnement maximum. La prescription de l'action publique est de 3 ans.
L'usurpation d'identité n'est pas en délit pénal en elle même, sauf cas très particuliers (fausse identité dans un acte authentique, faux nom pour obtenir un extrait de casier judiciaire...).
L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où "le fait de prendre le nom d'un tiers a été réalisé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (article 434-23 du Code pénal - 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende).Si l'usurpation d'identité vient au soutien d'une infraction de droit commun, elle caractérisera souvent le délit lui même.
Exemple: lorsque la motivation est financière, le délit d'escroquerie sera souvent constitué. Aux termes de l'article 313-1 du Code Pénal "le fait (…) par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" constitue le délit d'escroquerie puni des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.
On peut aussi retenir dans certains cas le délit de faux de l'article 441-1 du Code Pénal. Selon ce texte "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.". Le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende.
Mais voilà, porter plainte contre son père doit vous sembler difficile. C'est à vous de juger.
Bien à vous.
Merci.
Le problème, c'est que mon frère est dans la même situation.
Devrai-je plutôt porter plainte contre la banque, qui a fait preuve de négligence ?
Avant de porter plainte contre un organisme aussi puissant demander des comptes et ... assurer vos arrières... car à mon avis, la banque refusera de reconnaître ses torts.
Ensuite, après cette visite rendez-vous à la la Maison de Justice et du Droit :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont biensûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
- L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique de Saône et Loire.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
- L'aide aux victimes
Les victimes d'infractions pénales peuvent beneficié à la Maison de Justice et du Droit
• d'une écoute privilegiée pour un soutien moral et psychologique
• d'une information sur leurs droits (comment déposer plainte ou obtenir une indemnisation)
• d'un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
- De nouvelles réponses à la délinquance
Le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République
• la médiation pénale réunit la victime et l'auteur en vue de permettre la réparation du préjudice et peut éviter un procès
• le rappel solennel à la loi pénale
• le classement sous condition
• les mesures de composition pénale
Les auteurs d'infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes sociales qui permettent au Tribunal de prononcer des sanctions personnalisées.
Votre frère, dans le même cas que vous, peut vous y accompagner.
Bien à vous.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net