Péremption / Prescription Hypothèque

Suite à arrêt CA condamnant in solidum, en 1993, prise d'hypothèque judiciaire sur immeuble perso et saisie mobilière ( pour la forme ! ). Seules actions depuis 1993, renouvellement hypo 2003, 2013. Quid de hypothèque depuis juin 2018 ? Merci Dernière modification : 30/12/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,



votre question est un peu trop courte pour que je puisse comprendre. Désolé.

Pourriez-vous prendre le temps de rédiger votre question de façon complète et claire?
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci de vous être intéréssé à la question,

qui peut se résumer : ( mon second message est peut être plus clair )

Le renouvellement d'une hypothèque judiciaire est il pourvu d'effet interruptif

de la prescription ? ( décenale depuis les dispositions de 2008 )

Cordialement

Bonjour
En 1993, arrêt CA condamnant in solidum. Fin 1993, signification jugement, saisie mobiliére, ... et prise hypo judiciaire sur immeuble C'est tout !
-Renouvellement hypo en 2003, 2013, non signifiées, aucune autre action !
-Depuis arrétés 2008, quid de l'hypo en juin 2018 ?
-Le renouvellement d'hypo a t il un effet interuptif de la prescription ?
-L'hypo pourra t elle être renouvellée en 2023, sachant que plus d'effet du jugement ?
Merci

Bonjour

Aucun texte, semble-t-il, n'évoque le renouvellement d'une hypothèque judiciaire comme un acte interruptif de prescription.

De plus, ce n'est pas l'inscription ou son renouvellement qui a un effet interruptif, c'est la dénonciation au débiteur de l'inscription d'une hypothèque .

Ce genre de situation n'est pas aisée à analyser sur un forum, il faudrait présenter le dossier en détail à un avocat spécialisé.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour

lisez l'arrêt de Cour de Cassation qui devrait répondre à votre problème

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.514, Publié au bulletin