perquisition légale ou pas?..

bonjour,

que faut-il à un procureur pour autoriser une perquisition à un domicile? une lettre annonyme suffit elle?...

merci d avance de m' apporter une réponse.

B.

Le procureur n'a pas pouvoir pour contraindre à la perquisition.
La perquisition n'est possible
- qu'en situation de flagrance
- avec commission rogatoire d'un juge d'instruction
- avec l'accord de la personne se trouvant sur les lieux.

merci!!

j ai été perquisitionné ce printemps pour une affaire de stups... n ayant plus accès à mon dossier pénal, je ne sais plus si il y avait tout ça... ce qui est sur, c est qu il n y avait pas de flagrance, mais une simple lettre anonyme arrivée la veille en gendarmerie et dénonçant mon petit trafic... il y avait un ordre du procureur pour la perquisition, et je crois que c était tout... que puis-je faire après 6 mois (et une peine prononcée à mon encontre...), y a t il eu un "vice" de procédure ou quelque chose pouvant jouer en ma faveur?... de plus, je sais de source sure de qui venait cette lettre et soupçonne fortement les gendarmes de la commune d avoir étés derrière cette personne pour l avoir rédigée... dans le dossier, il était précisé que les gendarmes avaient "menés" un enquête afin d en déterminer la provenance, mais que seul le cachet de la poste ne donnait une indication...

merci encore...

Déjà, est-ce que la condamnation est définitive ? Avez-vous fait appel dans les délais ?
Est-ce que votre avocat a soulevé le point lors de l'audience ?

De plus, vous avez une notion erronée du flagrant délit
Article 53 du CPP
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

de plus, je sais de source sure de qui venait cette lettre et soupçonne fortement les gendarmes de la commune d avoir étés derrière cette personne pour l avoir rédigée vous en avez les preuves ?

Voyez ça avec votre avocat.

j ai une peine de sursis avec mise à l épreuve sur 2 ans, une amende (déjà payée), une obligation de soins et de travail...

mon avocat n a rien relevé et n a pas beaucoup parlé et ce, tout à la fin, juste avant la demande de peine du procureur... de plus, je ne suis pas sur de souhaiter faire appel, mais au sujet du dénonciateur, j aimerai qu il perde sa crédibilité au sein de la commune (je pense qu il échange des informations de façon assez incorrectes en échange entre autre de pouvoir souffler dans des alcotests sans etre inquiété alors qu il est dans un état très dangereux.

pour ce qui est de la preuve concernant le dénonciateur, j avais des gros soupçons au sujet de quelqu un, j'ai donc récupéré son écriture que j aurais pus coller sur la lettre anonyme sans y voir la moindre différence de calligraphie... c est un notable de la commune qui consomme des produits stupéfiants y compris ceux que je lui avait vendu l année dernière... je pense que la simple comparaison par quelqu un ayant le pouvoir (légal) d affirmer la similitude pourrait etre utile (?)!

Donc c'est un de vos clients qui vous a dénoncé. Je pense que la flagrance est constituée :)

de plus, je ne suis pas sur de souhaiter faire appel,
vous aviez 10 jours pour ça.

mon avocat n a rien relevé et n a pas beaucoup parlé vue l'extraordinaire faible peine que vous avez (vous risquiez 10 ans de prison), il a très bien fait son travail. Vous êtes un dealer condamné à une très faible peine à qui la société donne une autre chance. Au lieu de vouloir vous venger de vos victimes (oui, les gens à qui vous vendiez de la drogue sont vos victimes, c'est vous le méchant dans l'histoire), essayez de saisir votre chance.

je pense que la simple comparaison par quelqu un ayant le pouvoir (légal) d affirmer la similitude pourrait etre utile (?)! Et vous l'obtiendriez pour quel motif ? La dénonciation n'est pas calomnieuse puisque vous êtes coupable des faits dénoncés.

De toute façon, vous engager sur cette voie exige que vous voyiez ça avec votre avocat.

merci bien!! :)!