PERSONNE EN EPHAD VOULANT CHANGER POUR UNE AUTRE

Publié le 18/10/2020 Vu 572 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2020 21:19

BONSOIR MON PAPA EN EPHAD OU IL NE CE PLAIT PLUS DESIR ALLER A L EPHAD OU TRAVAILLE SA PETITE FILLE QU IL ADORE ONT LUI DIT QUE C EST PAS POSSIBLE D Y ALLER CAR SA PETITE FILLE Y TRAVAIL L EPHAD ACTUELLE A T ELLE LE DROIT DE L INTERDIR IL DEPRIME ET PLEURS CHAQUE JOUR MERCI CDT A SAVOIR QU IL EST SOUS TUTELLE

18/10/2020 09:55

Bonjour,



vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Avant tout : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-contentieux-protection-tribunal-judiciaire-29575.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

18/10/2020 10:00

bonjour,

l'ephad ou réside votre père actuellement n'a pas le pouvoir de s'opposer à son départ pour une autre ephad.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter