9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour , une personne placée sous tutelle peut-elle conserver les clés de sa maison ?( inoccupée et mise en vente ) Merci
Bonjour,
A la différence de la Tutelle, le personne sous curatelle est jugée comme n'ayant besoin que d'une assistance l'aidant lors du passage d'actes importants, comme la signature de l'acte de vente qui nécessitera, outre la sienne, celle du curateur ou de la curatrice.
Elle peut, donc, conserver ses clés, pour le moment.
Cette personne est placée sous tutelle
En ce cas, il faut qu'elle remette lesdites clés à son tuteur ou à sa tutrice.
Je vous remercie sincèrement. Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net