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je suis handicapé et jusqu'à présent je gare mon véhicule qui est conduit par mon épouse devant chez moi avec l'accord de mon voisin car la place de parking appartient à celui ci... son fils qui va hériter de la maison me menace et ne veut plus que je me gare à cet emplacement... or la marche est pour moi très difficile... puis je demander à la mairie de ma commune un droit de préemption ou de réquisition, je ne sais pas trop comment cela peut s'appeler pour qu'on m'octroie cet emplacement... le futur propriétaire a un accès côté jardin et pourrait garer son véhicule dans sa cour... et me laisser par condescendance me garer devant la maison... mais hélas ce n'est pas le cas...
La Mairie pourrait me faire une place plus loin mais cela est moins pratique... quels sont les droits des personnes handicapées et en ont ils ?
Merci d'avance
Modérateur
bjr,
selon le code civil,le droit de propriété est un droit absolu.
vous ne pouvez donc pas contraindre votre voisin à vous laisser l'usage de cet emplacement.
et je pense que la mairie ne pourra rien faire non plus.
mais exposez votre problème à la mairie qui pourra peut être négociez avec votre voisin.
cdt
merci Youris pour votre aide... le Maire ne veut pas se mouiller apparemment... bien délicat tout cela... mon voisin est conciliant et compréhensif, mais son fils nous fait ch**r ! en tout cas merci d'avoir pris le temps de nous donner votre avis...
Superviseur
Hélas, youris vous a bien renseigné, vous ne pouvez pas pénétrer sur une propriété privée sans l'accord du propriétaire, et encore moins y stationner votre véhicule.
Le maire ne pourra rien y changer...
Puisque votre voisin est conciliant, vous pouvez très bien officialiser les choses. Par exemple établir un contrat de location de la place de stationnement pour les 20 ans à venir (ou plus), ou même carrément acheter ce bout de terrain...
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