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Bonjour,
Mon fils a donné un coup a mon ex compagnon qui s'est empressé d'aller porter plainte et demander des dommages et intérêts de 10000 euros a mon fils. Il s'est présenté avec une arme, ma menacé et à était voir mon fils qui celui ci lui a donné un coup sauf que pendant le procès mon fils a été jugé pour le coup le lien n'a pas était fait du "pourquoi" du coup. Cela remonte a 4 ans. Le fond de garantie nous la reclame
Dernière modification : 27/04/2024 - par Gregelfa5
Bonjour,
Votre fils était mineur ? majeur ?
Votre ex avait en effet le droit de porter plainte pour ces coups et réclamer une indemnisation.
Si votre fils a été condamné, il doit payer.
Votre fils avait un avocat ? Il pouvait aussi faire appel.
Sinon le jugement est définitif, on ne revient pas dessus.
Modérateur
bonjour,
déposer une plainte contre qui ? il n'y a rien d'abusif de la part du fonds de garantie.
selon votre message, le jugement ou l'arrêt est définitif, le fonds de garantie a indemnisé la victime, votre fils doit donc rembourser le fonds de garantie
il n'y a pas lieu de revenir sur la décision du tribunal sauf fait nouveau.
salutations
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