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Bonjour
Un ami s'est fait agresser le 21 12 2013 à Nice par deux ressortissants étrangers (tchétchènes). Au cours de cette agression, mon ami a reçu des coups de couteau dont l'un est venu perforer sa boite crânienne. Depuis, mon ami est atteint d'hémiplégie. L'affaire a été jugée en première instance aux assises de Nice puis en appel aux assises d'Aix en Provence. Aux deux procès, les agresseurs ont été reconnus coupables. Mon ami, 27 ans, restera handicapé à vie. Si les procès n'ont pas relevé la situation irrégulière de présence sur le territoire national des deux ressortissants, des démarches personnelles font apparaitre que ces deux individus avaient reçu une réponse négative à leur demande de droit d'asile avant les faits. De ce fait, ils ne devaient plus être sur le sol français au moment de cette agression. Ma question est donc la suivante : quel est le délai de prescription pour porter plainte contre l'Etat(Procédure administrative de mise en responsabilité de l’Etat français) pour manquement à son devoir de protection envers ses ressortissants?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonsoir,
On peut être sans papiers sur le sol français.
Des sans papiers, NON délinquants ou hors la loi, il y en a des milliers, ils peuvent même se marier.
lorsque leurs actes sont hors la loi, souvent ils reçoivent un Ordre de Quitter le Territoire Français - OQTF- .
L'action envisagée contre l'état risque de ne pas être suivie et ne peut être intentée à mon humble avis, que dans un cas, de délit, violences ou tentative d'homocide commise par un détenteur d'oqtf.
Bonsoir Pragma.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis conscient de la situation que vous décrivez sur la situation ubuesque des sans papiers en France.
Mes démarches ne m'ont pas permis de savoir si les deux agresseurs étaient détenteurs d'un OQTF. L'administration (préfecture des Alpes maritimes) a mis plus de 8 mois pour répondre sur le fait qu'ils étaient déboutés dans leur démarche de droit d'asile. De là à obtenir cette information (OQTF) il va falloir encore quelques mois...si j'y parviens.
Ceci étant, auriez-vous connaissance tout de même du délai de prescription pour une telle action? Et si elle ne peut être recevable près d'une juridiction nationale, peut-elle l'être au niveau de la cour de justice européenne?
Quant à votre observation sur la dichotomie entre l'émotion (l'humain) et la raison (le droit), je ne peux qu'abonder.
Par avance merci.
Cordialement.
Savez vous ce qu'en pense l'avocat ?
Bonjour Pragma.
L'avocat pensait qu'il était trop tard. En effet, il affirmait que le délai était d'un an seulement après les faits. Mais en parcourant différents textes, je me rends compte que ce n'est peut-être pas le cas. D'où ma question sur votre forum.
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