plainte contre X pour menace de mort ecrite

Publié le 05/02/2009 Vu 5946 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2009 16:32

Sur quel type de poursuite peut déboucher une plainte contre X pour menace de mort écrite et harcèlement (lancer de déjection canine dans le jardin, appel téléphonique nocturne).

Si la menace est expertisée et conforme à l'écriture d'une connaissance doit on porter plainte contre X aussi ou directement contre la personne.

Merci et cordialement

02/02/2009 19:30

L'article 222-17 du code pénal dispose que :
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

(avis personnel) Mieux vaut déposé plainte contre X et en parler à la gendarmerie. La personne incriminée (par vous) pourrait porter plainte en diffamation et se retourner contre vous.
Concernant des "déjections canines" si vous avez vu la personne, rien ne vous empêche de porter plainte contre elle mais cela n'ira pas loin. Pour les appels nocturnes, vous pouvez demander à être mis sur table d'écoute. La preuve sera là et vous pourrez déposer plainte.

J'espère vous avoir aidé. Bien à vous.

02/02/2009 20:30

Merci pour cette réponse, sachez que pour information, la lettre de menace est partie cet après midi chez un graphologue expert agrée.

04/02/2009 10:22

appel téléphonique nocturne
Une réquisition à votre opérateur devrait permettre d'identifer le titulaire de la ligne à partir de laquelle, les appels ont été émis vers votre numéro dans la période incriminée.
A espérer qu'il ne s'agisse pas d'une cabine publique, entrée libre portable ou d'un appareil portable "jetable".
L'expertise graphologique ne vaut que si vos soupçons se portent sur une ou plusieurs personne(s). A défaut, il faudra patienter pour permettre une comparaison.
D'où la nécessité de faire une réquisition téléphonique. La rédaction d'une page d'écriture par les personnes identifiées dans cette mission sera plus que pertinente.
Legavoxement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

04/02/2009 11:52

la lettre de menace est partie cet après midi chez un graphologue expert agrée.
Agréé par qui ?

L'expertise en écritures est du ressort exclusif des experts judiciaires adhèrant à la FNCEJ (Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires).
L'expertise en écritures entre dans le domaine de la graphistique (terme générique qui regroupe la graphonomie et la graphométrie).

Gardez, à toutes fins utiles, votre lettre de menace et l'attestation de votre expert graphologue.
Dans l'intervalle, tenez-compte des avis de JamesEraser et de ardendu56.

Bon courage pour la suite,
A+

05/02/2009 11:52

Merci pour toutes ces réponses très utiles car le droit est complexe pour moi. Je tenais juste à préciser que j'ai plusieurs documents des voisins soupçonnées en ma possession (l'acte de vente du bien que je leur ai vendu, cartes postales qu'ils m'ont envoyés,...) que j'ai joint à la lettre de menace de mort. Et le graphologue en question est bien adhérent à la FNCEJ.

Bien cordialement, et merci, car un peu de soutien moral aide beaucoup.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter