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Bonjour, ne sachant pas vraiment dans quel forum poster, je choisis le plus général.
La voisine a déposé plainte contre moi en août dernier pour destruction de séparation mitoyenne de balcon et en septembre, elle a déclaré un sinistre à son assurance qui me réclame la moitié de la facture qu'elle a fait établir 8 mois auparavant.
Mes questions :
quelles incidences/répercutions légales induisentt sa plainte?
Est-ce que le simple fait de déposer une plainte suffit pour me réclamer de l'argent par la biais de son assurance? L'assurance indicque l'art.1240 du code civil mais non seulement je n'ai pas fait ce que la voisine dit mais il n'y a aucune preuve que je lai vraiment fait.
Salutations,
Bonjour,
Une plainte suffit pour demander un dédommagement du préjudice en tant que partie civile.
Pourquoi avez-vous détruit cette séparation? Et si ce n'est pas vous, ce serait qui ? dans quel but ?
Hello !
"Une plainte suffit pour demander un dédommagement du préjudice en tant que partie civile" mais sans forcément l'obtenir pour autant.
Reste effectivement à en savoir plus sur cette mystérieuse disparition-reconstruction de séparation de balcon... Lov3p pourriez-vous illustrer avec une ou deux photos (avec un outil comme https://imgbb.com/ par exemple) ?
Curiosités :
- Ces balcons font-ils partie (commune ?) d'une même copropriété ?
- La facture de la reconstruction de la séparation est bien plus ancienne que la plainte contre vous et le courrier de l'assureur de votre voisine, que s'est-il passé entre temps ? Etiez-vous au courant de la réparation et du mécontentement de la voisine en début d'année 2025 ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
La séparation en copropriété est en général mitoyenne = appartient pour moitié aux 2 voisins (à vérifier sur le règlement de copropriété), il est donc légal de vous réclamer la moitié du coût de remise en état. Et ceci même si ce n'est pas vous qui l'avez supprimée.
Est-ce vraiment une plainte ? (procédure pénale ? )
Est-ce que cette séparation (en verre ? en bois ?) a pu être détruite par une intempérie ?
Avez-vous dans ce cas déclaré le sinistre à VOTRE assurance ?
Réponse à Yapasdequoi
La séparation mitoyenne est vétuste, très vestuste et après plus de 50 ans en place, elle se délite, est vermoulue et tient parce que c'est la mode. Je réitère, je n'ai rien détruit.
Réponse à Cousinnestor
Je ne sais pas utiliser ce que vous indiquez, internet et moi, c'est dur! RC =Les balcons font partie des patries communes, les séparations de balcons sont mitoyennes et à la charge des copropriétaires consernés, les rambardes sont à la charge de chaque copropriétaire. J'ai averti la voisine (résidence secondaire) en février 2025 que la séparation était déssolidarisée du mur + les parties en bois s'écartaient et elle tenait en appui sur "ma" partie de rembarde, ce qui l'a déviée, j'ai présenté un devis qu'elle a refusé pour me présenter un devis plus cher. Quand j'ai accepté son devis, elle l'a refusé !!! et depuis dialogue impossible.
Répose à Yapasdequoi
Son assurance a fourni une copie de document de la gendramerie ou elle portait plainte contre moi. Je ne sais pas ce qu'est "procédure pénale". Je ne sais pas qui a détruit cette séparation si ce n'est 50 ans de vents et marées. Je n'ai rien déclaré à mon assurance, je ne comprends pas à quel titre je devrais le faire.
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