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Bonjour,
J'ai subi des attouchements sexuels de la part de mon oncle (frère ainé de ma mère) l'été 91 alors que j'avais 11 ans. J'ai 31 ans aujourd'hui et je pense de plus en plus porter plainte. Je me pose beaucoup de questions.
Quelle sera la procédure?
Y a-t-il prescription?
De plus, j'ai parlé à mes 2 frères de ces attouchements très rapidement. Quant à ma mère elle l'a su 3 ans après mais a souhaité en faire un secret de famille sans que je puisse en parler à mon père (qui ne l'a appris que l'an dernier). Est-ce qu'ils "risquent quelque chose"?
Je vous remercie par avance de l'attention et des réponses que vous porterez à mes questions.
S'il n'y a pas eu viol (pénétration vaginale ou anale du pénis de l'agresseur, de doigt, ou toute autre objet, ou pénétration buccale par le pénis de l'agresseur, dans le corps de l'agressé), le délit dont vous avez été victime est prescrit depuis l'été 94.
La loi actuelle sur la prescription d'un délit sexuel par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, donne une prescription de 20 ans après la majorité MAIS elle date du 04/02/1995 et pour que ça s'applique à vous, il fallait que l'acte n'ait pas été prescrit au 04/02/1995 or, la prescription était de 3 ans en 1991 donc prescrit en 1994, avant le changement de la loi
Si on considère qu'un oncle n'est pas un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, c'est aussi prescrit depuis l'été 94 et même sans ça, la prescription actuelle est de 10 après la majorité (donc max 28 ans)
Source : http://www.aihus.fr/prod/system/main/main.asp?page=/prod/data/publications/medicolegale/inceste.asp
"Comme pour tout crime, les faits d'inceste sont prescrits après un certain délai, qui est de [...], ce qui entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. En fait par la prescription, la société valide une certaine réparation du crime en raison du temps écoulé. Car au plan juridique on considère que le trouble à l'ordre public a cessé et que la société en a fait le deuil. La prescription donc est en quelque sorte un temps du deuil.
Or en terme de viol, d'inceste ou de pédophilie, ce temps du deuil n'existe pas. Le sujet ne fait pas le deuil de l'agression, surtout s'il n'était pas construit au moment des faits, et puis le deuil social de ce crime très intime se confond surtout avec le déni hypocrite, et complice, que font souvent les proches. La notion de prescription qui est indissociable de la croyance sociale en la réparation du crime, semble tout à fait inadaptée en ce qui concerne l'inceste et la pédophilie."
SIGNEZ LES PETITIONS EN LIGNE CONTRE CETTE PRESCRIPTION ABSURDE
http://petition-antiprescription.net/
C'est une absurdité et le délai est déjà bien trop grand. On se retrouve avec trop d'erreurs judiciaires (condamnation au bénéfice du doute pour donner un statut à la supposée victime qui n'apporte aucune preuve des sévices qu'elle prétend avoir subis)
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