Point de départ de l'engagement de l'action en justice

Bonjour,

J'ai intenté un procès à ma propriétaire, le jugement a été rendu, je n'ai pas obtenu satisfaction, je revendiquais la prescription trentenaire de justesse pour répétition de l'indu, étant donné les modifications de la loi du 18 janvier 2005.

L'assignation initiale de l'huissier date du 8 janvier 2010, pour nouvelle tentative le 14 puis le 28 janvier 2010, c'est cette dernière date qui a été retenue par le tribunal pour signifier l'irrecevabilité de ma demande pour la période antérieure au 20 janvier 2005.

Ma question est : la date d'engagement de l'action en justice à prendre en compte et à retenir, n'était pas elle la date de la première tentative de l'huissier, soit le 8 janvier 2010 dans mon cas ?

En appel ?? En cassation ??

Merci d'avance de votre réponse

Précisions...

Le procès verbal de remise à l'étude de l'huissier date du 28 janvier 2010.

Il indique à priori que le 8 janvier 2010:

Audit endroit:

- Il n'y a pas de liste des occupants
- Gardien absent lors de mon passage

Il précise ensuite qu'après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants:

- Confirmation de domicile par le gardien de l'immeuble par téléphone
- Avis de passage déposé à la loge

Mais la chronologie des actions n'est pas vraiment datée, entre autre la date de l'avis de passage déposé à la loge.

Bref, il suffirait de jouer à cache cache avec l'huissier ou d'être absent, pour faire reculer la date de l'engagement de l'action en justice ??

Une fois qu'il a eu la certitude que la personne vivait là, il n'a pas déposé l'acte en mairie ?

Quant au recours, ça dépend : le jugement est en "premier et dernier ressort" (là la seule possibilité est la cassation) ou "en premier ressort" (là c'est l'appel) ?

De toute façon, pour un appel et encore plus pour un pourvoi en cassation, l'aide d'un avocat est indispensable.

J'ignore s'il a déposé l'acte en mairie, je n'ai que le procès verbal de remise à l'étude.

Jugement contradictoire en premier ressort.

J'ai un avocat mais il ne me répond pas, ne me conseille pas et me demande seulement si je veux donner suite à mon affaire.

une tentative de signification ne vaut pas signification.

c'est la signification effective qui doit être prise en compte soit la date figurant le pv de signification: 28 janvier.

rien n'obligeait l'huissier à faire des tentatives péalables sur plusieurs jours ... si ce n'est la recherche effective de la personne.


La remise étude a remplacé la remise en mairie depuis mars 2006 il me semble.(les mairies n'en voulant plus...)

J'ai un avocat mais il ne me répond pas, ne me conseille pas et me demande seulement si je veux donner suite à mon affaire
Et quand vous allez le voir, il ne vous répond pas, même si vous restée planté devant lui en attendant la réponse, sans partir ?
Changez d'avocat

Merci pour vos réponses

@ mentalist

J'ai bien compris votre réponse, mais est-ce vraiment la date de procès verbal de remise à l'étude qui est à retenir ?? A partir du moment où je m'adresse à un huissier de justice pour assigner quelqu'un à comparaître, assignation qui comporte de plus date et heure de l'audience du procès, je trouve légitime de considérer que c'est la date de la première tentative, qui marque l'engagement de mon action en justice.

La date du procès verbal de remise à l'étude, concerne surtout mon adversaire, par exemple pour le délai qui lui est laissé pour réagir à une assignation à comparaître, généralement de quinze jours.

@ Domil

Je compte bien lui redemander un rendez-vous, il est tout de même affligeant de penser que si j'avais plaidé moi-même et bien j'aurais gagné mon procès !!

L'avocat + l'huissier avaient trois mois pour que je sois dans les délais sans aucune ambiguïté.

c'est en effet sans aucun doute possible la date de signification effective par l'huissier qui vaut tant pour le demandeur à la signification que pour le destinataire.
Une tentative ne vaut pas signification.

la question que vous devez poser est de savoir quand l'huissier a reçu l'acte à signifier de votre avocat et quelle mission exacte lui a été confiée donc interrogez votre avocat et votre huissier avec courtoisie.

Comme vous l'a conseillé DOMIL, vous pouvez également consulter un autre avocat pour avoir un point de vue extérieur sur ce dossier (pourquoi action prescrite alors que selon vous, je précise, le nécessaire pouvait être fait dans les délais)

Je ne pense pas que cela me servirait à grand chose de déterminer qui de l'avocat ou de l'huissier a fait rater la procédure.

Il me semble certain que c'est le cumul des retards de chacun, qui de plus, ont leurs bureaux respectifs dans le même immeuble !

Se retourner contre l'avocat ou l'huissier me parait insurmontable.

J'avais jusqu'au 19 janvier 2010, pour engager l'action et me faire rembourser de 20 ans de trop payé de charges locatives (entre autres).

Si j'avais personnellement fait les choses, je pense que n'importe quel huissier aurait pu porter l'assignation en 3 mois.

J'ai pris RV pour des consultations juridiques mais je veux glaner un maximum d'informations d'ici-là...

Finalement je me suis retourné contre l'huissier avec le mandat de l'avocat qui fixait une date butoir.

Après de longues négociations j'ai obtenu une indemnité satisfaisante.