Point de départ des intérêts majorés

Publié le 25/08/2023 Vu 764 fois 1 Par
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25/08/2023 11:40

Bonjour,

Un jugement de premiere instance rendu en 2019 a condamné mon adversaire à me payer des D/I en fixant le point de départs des interets legaux a la date de saisine (07/2017).

Mon adversaire à fait appel.

La cour d'appel a rendu en 10/2022 un arret confirmatif PUR et SIMPLE de la decision de premiere instance (Sans reformation qu'elle qu'elle soit).



A compter de quelle date s'applique la majoration du taux d'interet légal selon vous?

Merci de votre avis éclairé.

Modérateur

25/08/2023 11:59

bonjour,

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

source : point-de-depart-de-majoration-de-l-interet-legal

salutations

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