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Bonjour,
Un jugement de premiere instance rendu en 2019 a condamné mon adversaire à me payer des D/I en fixant le point de départs des interets legaux a la date de saisine (07/2017).
Mon adversaire à fait appel.
La cour d'appel a rendu en 10/2022 un arret confirmatif PUR et SIMPLE de la decision de premiere instance (Sans reformation qu'elle qu'elle soit).
A compter de quelle date s'applique la majoration du taux d'interet légal selon vous?
Merci de votre avis éclairé.
Modérateur
bonjour,
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
source : point-de-depart-de-majoration-de-l-interet-legal
salutations
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