Bonjour,
Un jugement de premiere instance rendu en 2019 a condamné mon adversaire à me payer des D/I en fixant le point de départs des interets legaux a la date de saisine (07/2017).
Mon adversaire à fait appel.
La cour d'appel a rendu en 10/2022 un arret confirmatif PUR et SIMPLE de la decision de premiere instance (Sans reformation qu'elle qu'elle soit).
A compter de quelle date s'applique la majoration du taux d'interet légal selon vous?
Merci de votre avis éclairé.