point de depart prescription

Publié le 10/03/2023 Vu 574 fois 2 Par
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10/03/2023 10:21

bonjour , lors d un reglement partiel par cheque , quelle est la date de l effet inetrruptif de la prescription , est ce la date d emission sur le cheque, la date de presentation a la banque ou la date de paiement (sur compte bancaire).



pouvez vous m etayer la reponse avec art loi ou decision

merci

Modérateur

10/03/2023 10:50

bonjour,

en principe, le point de départ de la prescription est la date du dernier paiement.

dans votre cas, le dernier paiement se fait lorsque le créancier reçoit le chèque de paiement de la part du débiteur, chèque qui comporte la date d'émission.

ensuite, le bénéficiaire a un an et 8 jous pour encaisser le chèque, mais cela ne dépend plus du débiteur..

salutations

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