le portail a été endommagé par un tiers inconnu-

Publié le 21/09/2021 Vu 6702 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2021 15:03

Bonjour,

Je suis locataire d'un apppartement avec un extérieur -

le portail a été endommagé par un tiers inconnu-

qui doit déclarer ce sinistre a son assurance, le locataire ou le propriétaire ?

Mon propriétaire a été prévenu par mail mais me dit de me débrouiller avec mon assurance habitation.

Mon assureur m'a confirmé que c'est au propriétaire de faire une déclaration à son assurance ...

20/09/2021 15:47

bonjour


le portail a été endommagé par un tiers inconnu-


Quels dommages? Quelles circonstances?


Mon assureur m'a confirmé que c'est au propriétaire de faire une déclaration à son assurance ...


voottre assureur a raison

20/09/2021 16:02

Je réponds à votre question concernant les circonstances dans lesquelles le sinistre est suvenu sur le portail de mon lieu d'habitation ; lorsque je suis rentrée chez moi, j'ai retrouvé le portail ouvert ( 2 portes qui s'ouvrent vers l'intérieur du jardin) et un battant du portail avait subi un choc (plié) qui font penser à un véhicule qui aurait percuté le battant ... Il est vrai que je ne ferme pas toujours le portail à clé, mais c'est pas pour autant qu'un inconnu doit entrer dans la propriété.

20/09/2021 17:14

bonjour

Il serait sage de déposer une plainte coontre X avec photos à l'appui

Superviseur

21/09/2021 07:38

Bonjour,

La loi 89-462 nous dit :


Le locataire est obligé :

[...]

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Le problème, dans votre cas, est d'apporter la preuve que les dégâts ont été causés par un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter