porter plainte pour diffamation?

Publié le 21/03/2009 Vu 7449 fois 8 Par
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21/03/2009 09:50

bonjour, voilà je suis en instance de divorce (très conflictuelle) mon ami aussi, sa femme et mon mari se montent la tete et celui n'a rien trouvé de meirux de raconter qu'a l'age de 17 ans j'ai volé une cb a une fille, ce qui est vrai, je suis passé devant le juge des enfants, 30 francs d'amende, pas de palinte de la personne, je l'a iremboursé , je n'a idepuis rien commis je suis d'ailleurs fonctionnaire depuis, cette femme a envoyé des mails a plusieurs personnes relatant l'histoire et en disant que son avocate a la preuve de ma comdanation.
ma question est : est il possible que l'avocate retrouve la trace de cette amende? (il y a 20 ans) et puis je porter plainte pour diffation et atteinte a la vie privée, (j'ai récupérer un mail qu'elle a écrit)

merci de me répondre car cela m'angoisse

21/03/2009 10:07

Toutes les infractions sont en effet répertoriées à vie sur la chaine pénale.
Il n'y a que certains fichiers qui sont soumis à des règles de délai de conservation.
Le seul hic est que vous avez été jugé par un juge pour enfant, donc en tant que mineur. Ces jugements sont frappés par le huis-clos, c'est à dire non public.
Un avocat n'a pas accès aux fichiers directement. Les informations concernant le passé d'une personne sont consultable par les services de police, les magistrats, donc le parquet et les juges... mais les avocats ne sont pas magistrats. Ils en ont connaissance lorsque ces information sont versées dans une procédure à titre d'information.
Ce qui me semble encore plus étrange, c'est qu'en général, de telles infractions commises par des mineurs sont effacées après un certain délai, et uniquement laissé dans la chaine pénale à la seule discrétion des juges.
Dans votre cas de figure, la diffamation n'est pas établie, étant donné que vous avez été réellement condamnée pour les faits. Une atteinte à la vie privée n'est pas non caractérisée dans ce cas de figure.
Seule serait la divulgation d'information venant d'un système informatique, mais là également je suis hésitant, car si elle a appris cette information via votre ex-compagnon qui lui a eu connaissance de cette condamnation de votre propre bouche...cela est délicat...
Avec les informations fournies, je ne peux vous en dire plus.
En tout cas, pour moi, elle n'a pu avoir cette information que de la part de votre ex-compagnon, et certainement pas d'un avocat !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

21/03/2009 10:11

merci pour votre réponse si rapide
mais admettons je porte plainte contre elle pour atteinte a ma vie privée , son avocate peut elle obtenir les infos du bulletins n°1?
je pensais que sur ce bulletin , les infractions des mineurs étaient aussi éffacées?
je ne sais pas si cela change la donne , mais je suis juste passé devant le juge (dans son bureau) la victime n'ayant pas porter plainte, je ne suis pas passé devant le tribunal des enfants

21/03/2009 12:27

NON ! un avocat n'a pas accès à votre casier judiciaire !
Et encore moins au bulletin n°1 qui est réservé aux seuls magistrats ! (et exceptions sans rentrer dans les détails !)
Il faut savoir que sur le fichier des tribunaux, il existe ce que l'on appelle la chaine pénale, et sur ce fichier, tout y est conservé, mais très peu de gens y ont accès.
Il faut savoir qu'en matière de juge pour enfant, un "procès" ne se déroule pas dans un tribunal, sauf pour certains délits graves ou le mineur comparaitra devant un tribunal.
Mais dans votre cas de figure, c'est le juge pour enfant qui représentait le tribunal à lui tout seul. Ce sont les dispositions de l'ordonnance de 1945. Vous avez bien été condamné en bonne et due forme par une juridiction pénale. Et cela se passe dans le cabinet du juge pour enfant.
Les infractions sont effacées sur le B2 et des fichiers de police...
Mais à mon sens il n'y a pas atteinte à la vie privée...j'en rappelle les dispositions :
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentemnt de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
2° fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accompli au vu et qu su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il faut toujours bien faire attention entre les incriminations populaires (c'est à dire ce que l'on croit savoir, ce que l'on entend, comme par exemple la déformation qu'apporte certaines séries télé) et les véritables incriminations prévues par le code pénal.
Comme dit, je pense que ce doit être votre ex qui a du en parler a sa nouvelle compagne, ce qui à mon sens n'entraine pas d'infraction...
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21/03/2009 16:17

merci beaucoup vous êtes super
mon ex vient de me dire qu'il en a la preuve, ce n'est donc pas possible? il dit que c'est son avocat qui a eu la preuve de ma condamnation

21/03/2009 17:39

je ne peux pas savoir ce que votre ex a ou n'a pas...
En tout cas, cela me parait très difficile d'avoir accès à ce type d'informations, d'autant plus que cela date d'il y 20 ans !
Vous étiez mineur, vous avez fait une bêtise à l'époque, et cela ne peut de toute manière être à votre préjudice aujourd'hui, même si vous êtes fonctionnaire ! Cela n'a aucune incidence sur votre vie actuelle, et à mon avis, il ne veut que vous manipuler.
Ce que je ne comprends pas c'est dans quel but il vous parle de ca ? Vous fait-il du chantage ?...
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21/03/2009 19:35

oui il me fait du chantage car je l'ai quitté pour vivre avec un homme qu'il connaissait et depuis lui et la femme de mon ami nous font vivre un calvaire, il lui a donné cet info et elle s'amuse a envoyé cela par mail a la famille et amis de mon ami, elle rajoute que j'ai vidé le compte de ma grand mère ce qui est faux bien sur et que son avocate a la preuve de mon petit problème , c'est pour ca que je pensais que les avocats avait un regard sur le bulletin n°1 car je pense que sur celui ci c'est encore écrit

21/03/2009 20:26

Non le numéro 1 est réservé comme dit aux magistrats.
Ne vous en faites pas pour cela, je pense que personne ne vous condamnera pour une petite bêtise qui date de votre jeunesse folle !
A mon avis, il n'ont rien en main et bluff...
par contre s'il ont un document en main le prouvant, vous pourrez les attaquer en justice car il n'ont pas le droit d'avoir un tel document.
Mais c'est du bluff ! Demandez à le voir, sinon coupez court et essayez de vivre votre vie !
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21/03/2009 21:12

en tout cas merci a vous et a votre gentillesse, ca me rassure , et je compte bien profiter de ma nouvelle vie, en tout cas j'essaierais de donner un coup de patte si je peux
merci encore

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