POSE CLOTURE en bordure propriété par la mairie

Publié le 05/12/2020 Vu 453 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2020 11:55

bonjour

Suite a des travaux recents sur la voirie public , elargisement de la chaussee amenagement d une piste cyclble, et chemin pieton mise en place eclairage public du cote de notre proprieteLa mairie de notre commune a mis en place une cloture grillagee en limite de notre propriete(il existe totefois 1 bande de terre a 1 m en moyenne de la piste cyclable bande de terre non utiliser NO MANS LAND ) la mise en place de ce grillage nous interdit ainsi l acces a des places de stationnement existente auparavent et parralelement a la voie de circulation.Jai toujours acces a mon sous sol garage mais celui ci est en pente . ces places de stationnement etaient pratiques visiteurs livraisons etc . a ce jours il nexiste pas d autres solutions ou place de stationnement pratiquable amoins de 200m de notre domicile Le deplacement de l eclairage public et la mise en place du lampadaire devant notre propriete est une nuissance de plus. Quels sont mes droits et ceux du maire de notre commune .Je precise que j habite a la campagne, ces places de stationnement existaient depuis 30 annees et le stationnement se faisait enrespectant toutes les regles de securite; j avais fait part au maire de toutes mes doleances maisil nen a pas tenu compte

merci

Modérateur

05/12/2020 14:09

bonjour,

vous n'êtes pas propriétaire du domaine public communal dont la gestion appartient à la commune.

de plus en plus, les communes réglementent le stationnement des véhicules sur leurs domaines publics.

vos livreurs et vos visiteurs doivent se stationner sur votre propriété.

le maire ne décide rien toute seul, c'est le conseil municipal, élu démocratiquement, qui décide et vote les financements des travaux.

il ne semble pas aberrant que la voirie municpale se partage entre la circulation des automobiles, des vélos et des piétons.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter